Décret n° 2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées <BR>

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Décret n° 2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées

NOR : DEFP0601535D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, notamment ses articles 2 et 10 ;

Vu le décret no 73-339 du 23 mars 1973 modifié portant statut particulier des corps féminins des armées, modifié par les décrets no 77-179 du 18 février 1977 et no 80-744 du 18 septembre 1980 ;

Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des officiers navigants de la marine ;

Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;

Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret no 77-179 du 18 février 1977 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées ;

Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;

Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Article 1

Au tableau de l'article 25 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :

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JO no 284 du 08/12/2006 texte numéro 14
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Article 2

Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au tableau de l'article 25, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de capitaine de vaisseau sont remplacées par les dispositions suivantes :

2° Au tableau de l'article 61, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3

Au tableau de l'article 23 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4

Au tableau de l'article 22 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5

Au tableau de l'article 23 du décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6

Au tableau de l'article 15 du décret no 76-802 du 19 août 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7

Au tableau de l'article 14 du décret du 5 novembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois (2) et (3) correspondant au grade de colonel sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 8

Au tableau de l'article 23 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9

Au tableau de l'article 19 du décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 10

Au tableau de l'article 19 du décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'administrateur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 11

Au tableau de l'article 16 du décret no 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de professeur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 12

Au tableau de l'article 39 du décret du 29 mars 1978 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de chef de musique des armées de classe exceptionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 13

Le décret du 27 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit :

Au tableau de l'article 26, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois (2) et (3) correspondant au grade d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 14

Au tableau de l'article 24 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon et le renvoi (1) correspondant au grade d'ingénieur en chef sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 15

Au tableau de l'article 23 du décret du 12 mars 1984 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 16

A l'article 1er du décret du 18 février 1977 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés. »

Article 17

A l'article 2 du décret du 23 mars 1973 susvisé, les mots : « Corps des officiers mariniers féminins ; » sont supprimés.

Article 18

Sont abrogés :

1° Le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et aux corps d'officiers techniciens de la marine ;

2° Le décret no 77-178 du 18 février 1977, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé des armées ;

3° Le décret no 78-355 du 14 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des essences ;

4° Le décret no 78-504 du 29 mars 1978, modifié par le décret no 80-744 du 18 septembre 1980, relatif aux dispositions statutaires applicables aux palefreniers, aux sous-chefs palefreniers et aux chefs palefreniers militaires ;

5° Le décret no 78-1137 du 5 décembre 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des poudres ;

6° Le décret no 81-177 du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire en extinction des ingénieurs des travaux des essences.

Article 19

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé